Prêt de main-d’œuvre illicite, délit de marchandage : les risques quand on fait venir des ouvriers de l’étranger

Deux délits voisins

Le prêt de main-d’œuvre illicite. « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite » (article L8241-1 du Code du travail). Seules y échappent les formes prévues par la loi, au premier rang desquelles le travail temporaire. L’opération est considérée comme lucrative dès que l’entreprise prêteuse facture davantage que les salaires, les charges sociales et les frais professionnels du salarié prêté.

Le délit de marchandage. C’est une fourniture de main-d’œuvre à but lucratif qui cause un préjudice au salarié, ou qui permet d’échapper à la loi ou à la convention collective (article L8231-1). Un ouvrier payé moins que vos salariés sur le même poste, privé de ses primes ou de ses congés, en est l’exemple type.

Les deux infractions sont souvent poursuivies ensemble : un prêt de main-d’œuvre déguisé en sous-traitance sert fréquemment à payer moins cher.

Ce que risquent le prestataire, et le donneur d’ordre

• Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour chacun des deux délits (articles L8243-1 et L8234-1) ; cinq ans et 75 000 € lorsque plusieurs personnes sont concernées ou qu’elles sont vulnérables.
• Pour une entreprise, personne morale, l’amende peut atteindre le quintuple, soit 150 000 €, avec des peines complémentaires (article L8243-2).
• Parmi les peines complémentaires : l’interdiction de sous-traiter de la main-d’œuvre pendant deux à dix ans, et la publication de la condamnation.

Ces sanctions ne visent pas seulement celui qui fournit les ouvriers. L’entreprise qui les utilise en connaissance de cause peut être poursuivie avec lui.

Le travail dissimulé et la solidarité financière

S’y ajoute une obligation de vigilance. Pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes (article R8222-1), vous devez obtenir de votre cocontractant, à la signature puis tous les six mois, une attestation de l’URSSAF de moins de six mois et un extrait d’immatriculation, comme le Kbis (article D8222-5). Pour une entreprise établie à l’étranger, des documents équivalents : immatriculation dans son pays et justificatif de couverture sociale des salariés (article D8222-7).

Si vous ne faites pas ces vérifications et que le prestataire emploie des salariés non déclarés, vous devenez solidairement redevable des cotisations, des impôts, et des salaires dus à ces salariés (article L8222-2), à proportion des travaux réalisés pour vous.

Vraie sous-traitance ou prêt de main-d’œuvre déguisé : les indices

Le nom du contrat ne compte pas : les juges regardent comment les choses se passent sur le chantier. Plusieurs indices, réunis, dessinent un prêt de main-d’œuvre :

• la facturation à l’heure ou au nombre d’ouvriers, plutôt qu’au forfait ou au résultat ;
• des ouvriers dirigés par vos chefs de chantier : horaires, consignes, répartition du travail, congés ;
• un prestataire qui n’apporte ni savoir-faire propre, ni matériel, ni encadrant sur place ;
• une mission qui se confond avec le travail habituel de vos propres salariés.

À l’inverse, une sous-traitance réelle porte sur un ouvrage ou une tâche définie, exécutée sous la direction du sous-traitant, avec ses moyens, pour un prix convenu à l’avance.

Le cas des entreprises étrangères

Une entreprise étrangère peut légitimement intervenir en France comme sous-traitante, en détachant ses salariés — à condition que la prestation soit réelle, et que l’entreprise ait une véritable activité dans son pays. Si elle n’y exerce qu’une activité administrative, ou si son activité en France est « habituelle, stable et continue », elle ne peut pas se prévaloir du détachement (article L1262-3).

Pour de la mise à disposition d’intérimaires, seule une entreprise de travail temporaire peut détacher des salariés en France, et les règles françaises de l’intérim s’appliquent alors (article L1262-2). Une structure étrangère qui « loue » des ouvriers sans être une entreprise de travail temporaire fait du prêt de main-d’œuvre. Nous comparons les deux voies dans détachement ou contrat français.

Les voies légales pour renforcer une équipe

• L’intérim, par une entreprise de travail temporaire, qui doit justifier à tout moment d’une garantie financière couvrant les salaires et les cotisations (article L1251-49) : demandez-en l’attestation.
• La sous-traitance réelle : un résultat, un prix, un encadrement assuré par le sous-traitant, et vos documents de vigilance à jour.
• L’embauche directe, en CDD ou en CDI, y compris d’un salarié européen : les formalités sont détaillées dans salarié roumain ou polonais en France.
• Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre entreprises, strictement encadré par l’article L8241-2.

Les vérifications, en une liste

• Extrait Kbis, ou immatriculation dans le pays d’origine
• Attestation URSSAF de moins de six mois, ou justificatif de couverture sociale des salariés étrangers
• Pour une agence d’intérim : l’attestation de garantie financière
• Pour un détachement : la déclaration préalable et le nom du représentant en France
• Un contrat qui décrit un ouvrage ou une tâche, avec un prix, pas un nombre d’heures
• Qui encadre les ouvriers sur le chantier, écrit noir sur blanc
• Des documents renouvelés tous les six mois jusqu’à la fin du contrat

Ce que fait Renfort Europe

Nous ne fournissons pas de main-d’œuvre et ne facturons pas d’heures de travail. Nous transmettons votre demande aux agences qui recrutent en Europe et embauchent sous contrat de travail français — entreprises de travail temporaire et cabinets de recrutement —, puis nous vous remettons leurs propositions. Le contrat, vous le signez directement avec l’agence que vous retenez. Décrire votre besoin prend cinq minutes.

Rédigé par l’équipe Renfort Europe, qui travaille depuis 2021 dans des agences d’intérim recrutant en Europe, en détachement comme en contrat français.